đŸ’„ Alerte Forfait-jours

📱 Dans un arrĂȘt du 14 dĂ©cembre 2022 n°20-20572, la Cour de Cassation annule une convention de forfait-jours aprĂšs avoir relevĂ© que l’employeur n’avait pas mis en place de modalitĂ©s permettant d’assurer un suivi effectif et rĂ©gulier par le management des Ă©tats rĂ©capitulatifs du temps de travail.

📌 Que nous dit cet arrĂȘt ?

En matiĂšre de forfait-jours, beaucoup d’employeurs se contentent de prĂ©voir :

– un dĂ©compte des jours travaillĂ©s et non travaillĂ©s,

– un systĂšme autodĂ©claratif du temps de travail remis mensuellement par le salariĂ© Ă  l’employeur

– un contrĂŽle annuel ou biannuel de l’Ă©quilibre vie pro/perso et de la charge de travail du salariĂ© dans le cadre des entretiens avec l’employeur

❌ Ceci n’est plus suffisant

Si l’Ă©tat rĂ©capitulatif du temps de travail mensuel finit dans un tiroir de bureau ou dans un fichier informatique du manager (comme c’est le cas la plupart du temps), sans suivi concret et effectif de la charge de travail, le forfait jours peut ĂȘtre annulĂ© (avec le cas Ă©chĂ©ant le paiement d’heures supplĂ©mentaires sur 3 ans).

L’Ă©tat rĂ©capitulatif ne se suffit donc pas Ă  lui-mĂȘme.

L’employeur doit justifier qu’il a consultĂ© cet Ă©tat rĂ©capitulatif et pris les mesures s’incombant en cas de dĂ©sĂ©quilibre de la charge de travail.

đŸ˜” La situation se complique en matiĂšre de forfait-jours.

Une fois de plus, le droit du travail nous montre qu’il est un droit vivant !

La suite dans un prochain Ă©pisode !


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📱 Employeurs, ĂȘtes-vous concernĂ©s par cette affirmation ” Je ne fais pas de suivi du temps de travail car je ne veux pas payer d’heures supplĂ©mentaires.