Bonne nouvelle ! La salariée revient de congé maternité. Mais qu’en est-il du droit applicable ? Sachez que la loi protège les salariées revenant de congé maternité.
Les articles L1225-25 et L1225-26 du Code du travail prévoient ainsi que la salariée doit être réintégrée dans les fonctions qu’elle occupait avant son départ avec sa rémunération antérieure majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles versées durant son congé. L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail, la seule latitude étant, selon les cas, de lui proposer un poste similaire n’entrainant pas de changements majeurs de ses conditions de travail.
✅ Le congé maternité, un droit tout simplement
La salariée bénéficie d’un congé maternité d’une durée de 16 semaines pour la naissance du 1er ou du 2e enfant, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Ce congé maternité, qui s’articule entre la période prénatale et postnatale, correspond légalement à une suspension du contrat de travail pendant laquelle la salariée cesse son activité professionnelle tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale.
⚠️ L’employeur doit maintenir la rémunération fixe et variable sans perte de salaire durant le congé maternité lorsque la convention collective prévoit un « maintien de salaire intégral » (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-12665 FPB).
🤔 Une fois le congé terminé, que se passe t-il au retour de la salariée ? On répond ici aux questions des employeurs et des salariées sur les droits et obligations applicables en cas de retour de congé maternité.
👨⚕️La visite médicale
La salariée peut attendre la fin de son congé maternité ou reprendre ses fonctions un peu avant la fin. Dans tous les cas, l’employeur veille à ce qu’elle cesse le travail au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
A l’issue de son congé, la salariée doit bénéficier d’une visite médicale avec le médecin du travail dans les 8 jours de sa reprise du travail. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail normal. L’objectif de cette visite médicale est de s’assurer que l’état de santé de la salariée est compatible avec l’emploi exercé et d’identifier si le poste de travail doit être aménagé.
🤝L’entretien professionnel au retour d’un congé maternité
L’employeur doit proposer un entretien à la salariée de retour de congé maternité en vue de discuter des perspectives d’évolution professionnelle (article L6315-1 du Code du travail). Cet entretien ne constitue pas un entretien d’évaluation mais est destiné à faire le point sur la carrière de la salariée et le besoin en formation par exemple.
💶La protection de l’emploi au retour du congé maternité
Si le poste de la salariée n’est plus disponible à son retour de congé maternité, l’employeur doit lui proposer un poste similaire avec une rémunération équivalente. Attention au risque de condamnation à des dommages et intérêts pour discrimination, harcèlement ou exécution déloyale du contrat de travail.
😔Le licenciement après un congé maternité est-il possible ?
L’employeur ne peut pas licencier une salariée en congé maternité, ni pendant les 10 semaines qui suivent sa reprise (et ce même si elle a pris des congés payés à la suite de son congé maternité). Cette période de 10 semaines est incompressible.
La seule possibilité pour l’employeur de licencier une salariée à l’issue de son congé maternité est de justifier d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Cette protection est également valable pour le congé paternité pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.
Si l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, la salariée a la possibilité de démissionner à la fin de son congé ou dans les 2 mois de la naissance, sans préavis, pour élever son enfant (attention, préavis applicable si la démission est destinée à occuper un autre poste). La salariée doit prévenir son employeur 15 jours avant la fin de son congé. Ce dernier lui verse son solde de tout compte dont son indemnité de congés payés. Enfin, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an pour des emplois correspondant à ses qualifications.
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