Alerte sur les heures supplémentaires

📱 Employeurs, ĂȘtes-vous concernĂ©s par cette affirmation ” Je ne fais pas de suivi du temps de travail car je ne veux pas payer d’heures supplĂ©mentaires. De toute façon, vu les dĂ©lais contentieux, les salariĂ©s n’iront pas en justice”.

❌ Alerte ❌

La Cour de cassation a considĂ©rablement durci sa position en matiĂšre d’heures supplĂ©mentaires depuis 2 ans.

👉Ainsi, l’employeur qui est incapable de fournir⌛ un dĂ©compte du temps de travail est presque systĂ©matiquement condamnĂ© 💰 (Cass. soc. 18 mars 2020 n°18-10.919 ; C. trav. art. L. 3171-3).

Le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif que :

▶ le tableau fournit par le salariĂ© mentionne des heures correspondants Ă  des absences ou jours de congĂ©s payĂ©s (cass. soc. 26 janvier 2022, n° 19-25781 D) ;

▶ l’employeur n’a pas donnĂ© l’autorisation, ni demandĂ© au salariĂ© d’accomplir des heures supplĂ©mentaires (cass. soc. 9 juin 2022, n° 21-11482 D)

▶ les Ă©changes de SMS ou d’emails produits par le salariĂ© ne justifient pas de la rĂ©alitĂ© du travail en heures supplĂ©mentaires (cass. soc. 21 sept. 2022 n° 21-15273 ; Cass. soc. 6 juil. 2022, n° 20-21594).

Contester ne suffit plus. La charge de la preuve reposant sur l’employeur est apprĂ©ciĂ© au regard de son obligation de dĂ©compte du temps de travail.

📌 Pour Ă©viter un stress important compte tenu des enjeux financiers, anticipez et mettez en place des outils de conformitĂ©.

🔍 Les solutions existent mĂȘme si elles comportent nĂ©cessairement des contraintes. Vous pouvez par exemple mettre en place un repos compensateur remplaçant les heures supplĂ©mentaires rĂ©alisĂ©es ou instaurer une durĂ©e du travail prĂ©voyant un dĂ©compte sur le mois ou sur l’annĂ©e (ce qui permet une sorte de lissage) 📅

MĂȘme si le juge peut moduler le montant de la condamnation, le risque est sĂ©rieux.

Ne comptez pas uniquement sur la chance !

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des différents dispositifs.

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