📢 Employeurs, êtes-vous concernés par cette affirmation ” Je ne fais pas de suivi du temps de travail car je ne veux pas payer d’heures supplémentaires. De toute façon, vu les délais contentieux, les salariés n’iront pas en justice”.
❌ Alerte ❌
La Cour de cassation a considérablement durci sa position en matière d’heures supplémentaires depuis 2 ans.
👉Ainsi, l’employeur qui est incapable de fournir⌛️ un décompte du temps de travail est presque systématiquement condamné 💰 (Cass. soc. 18 mars 2020 n°18-10.919 ; C. trav. art. L. 3171-3).
Le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif que :
▶️ le tableau fournit par le salarié mentionne des heures correspondants à des absences ou jours de congés payés (cass. soc. 26 janvier 2022, n° 19-25781 D) ;
▶️ l’employeur n’a pas donné l’autorisation, ni demandé au salarié d’accomplir des heures supplémentaires (cass. soc. 9 juin 2022, n° 21-11482 D)
▶️ les échanges de SMS ou d’emails produits par le salarié ne justifient pas de la réalité du travail en heures supplémentaires (cass. soc. 21 sept. 2022 n° 21-15273 ; Cass. soc. 6 juil. 2022, n° 20-21594).
Contester ne suffit plus. La charge de la preuve reposant sur l’employeur est apprécié au regard de son obligation de décompte du temps de travail.
📌 Pour éviter un stress important compte tenu des enjeux financiers, anticipez et mettez en place des outils de conformité.
🔍 Les solutions existent même si elles comportent nécessairement des contraintes. Vous pouvez par exemple mettre en place un repos compensateur remplaçant les heures supplémentaires réalisées ou instaurer une durée du travail prévoyant un décompte sur le mois ou sur l’année (ce qui permet une sorte de lissage) 📅
Même si le juge peut moduler le montant de la condamnation, le risque est sérieux.
Ne comptez pas uniquement sur la chance !
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des différents dispositifs.
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