Qu’elles soient ou non réalisées à votre initiative, les heures supplémentaires effectuées par vos salariés doivent être rémunérées sous peine d’être condamné à un rappel de salaires majoré et à une indemnité pour travail dissimulé. Considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, le non-paiement des heures supplémentaires peut aussi justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Faisons un point sur les risques en cas de non-paiement des heures supplémentaires et les moyens de se défendre.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ou équivalent. Elle donne droit à une contrepartie financière qui peut être remplacée en tout ou partie par un temps de repos si un accord collectif le prévoit.
En règle générale, le nombre d’heures supplémentaires ne peut pas dépasser 220 heures par an et par salarié. C’est ce que l’on appelle le contingent d’heures supplémentaires.
Quels sont les risques encourus par un employeur qui ne paierait pas les heures supplémentaires de ses employés ?
Votre employé dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où ses heures supplémentaires auraient dû être rémunérées pour en réclamer le paiement devant le Conseil de Prud’hommes.
Ne croyez donc pas être à l’abri de toute action en justice avant l’expiration de ce délai.
En cas de réclamation du salarié, vous vous exposez, en tant qu’employeur, à une condamnation à un rappel de salaires majoré au titre des heures supplémentaires, à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire, à des dommages intérêts, sans compter les éventuelles sanctions pénales liées notamment au non-respect des règles sur le travail dissimulé.
Pour rappel, le fait de volontairement mentionner sur la fiche de paie de votre salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui qu’il a réellement travaillé constitue un délit de travail dissimulé en application de l’Article L 8221-5 du Code du travail.
Enfin, votre salarié peut également mettre fin au contrat de travail qui vous lie en faisant une prise d’acte de la rupture à vos torts exclusifs au titre du non-paiement du salaire dû. La rupture du contrat de travail sera ensuite examinée par le Conseil de Prud’hommes qui pourra juger qu’elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les moyens pour contrer une action en justice de vos salariés pour non-paiement des heures supplémentaires ?
Le Code du travail est plutôt silencieux à ce sujet et il convient de se référer à la jurisprudence.
Si les heures supplémentaires doivent normalement être effectuées à la demande de l’employeur, la jurisprudence a toutefois considéré que le salarié n’avait plus à obtenir l’accord de l’employeur (Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-16.959 FS-PB. ; Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-20.659 FS-PB)
Ainsi, l’accord de l’employeur est considéré comme implicite si le salarié apporte la preuve que la charge de travail nécessitait d’effectuer ces heures supplémentaires. Vous devrez donc, en tant qu’employeur, payer ces heures supplémentaires.
Rappelons par ailleurs que vous avez l’obligation en votre qualité d’employeur de justifier de la mise en place d’un dispositif de contrôle des horaires travaillés par le salarié. A défaut, la condamnation au paiement d’heures supplémentaires est quasi-systématique (cass. soc. 18 mars 2020, n°18-10919).
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