💥 La présomption de #démission en cas d’abandon de poste, une fausse bonne idée ? 💥
📍La réforme de la procédure en matière d’#abandon de #poste fait couler beaucoup d’encre.
👉 Cette réforme prévoit que le #salarié est considéré comme démissionnaire s’il a abandonné son poste “sans motif légitime”, après mise en demeure de l’employeur restée sans réponse à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
🔎 Quelle est la portée réelle de cette réforme ?
👉 Pour pôle emploi = économies
👉 Pour l’employeur = insécurité juridique renforcée
💥 Pourquoi une insécurité juridique ? 💥
❌ Car l’#employeur va estimer – à tort – avoir entre les mains une procédure facile, rapide et peu couteuse au risque de découvrir après coup des écueils redoutables qui pourront conduire le salarié à obtenir une requalification en #licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)
❌ Car la notion de ” motifs légitimes” n’est pas étroitement définie par l’article R.1237.13 du Code du travail
😱 Le “motif légitime” mentionné par cet article n’est pas assimilé au(x) ” #manquement(s) suffisamment grave(s) ” traditionnellement exigé(s) par la #jurisprudence pour requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse…. 😱
🙅🏽 Mais alors, un manquement simple de l’employeur pourrait-il permettre au salarié de contester la ” démission ” ?
👉 Si la réponse est inconnue à ce jour, le salarié aura forcément intérêt à saisir les #tribunaux pour obtenir le droit au chômage. Ceci risque de créer des #contentieux là où il n’y en avait pas toujours auparavant (certains salariés cherchaient uniquement à avoir le #chômage via l’abandon de poste)
👉 Enfin, rappelons que le licenciement pour #faute#grave (solution traditionnelle) présente peu de #risque pour l’employeur dès lors que la #procédure#disciplinaire est respectée. Il permet en outre de prendre en compte les cas particuliers (ex : protection du salarié membre #CSE) afin d’éviter un risque de requalification en licenciement #nul
Comme dirait Jean-Michel Ribes ” l’enfer c’est la simplicité”
🚩 Je dirai pour ma part que le licenciement pour faute grave en cas d’abandon de poste a toujours un avenir devant lui
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